Le président du Tribunal de Commerce de Narbonne Jean-Pierre Cassan fait le point

access_time Publié le 01/02/2022.

Une année 2021 qui aura vu un véritable rebond en matière d’enregistrement de nouvelles entreprises. L’observatoire de l’ordre des comptables indique une hausse cumulée à la fin du troisième trimestre de 10,9% toutes catégories d’entreprises confondues. Le président du Tribunal de Commerce de Narbonne Jean-Pierre Cassan a par ailleurs dressé un état des lieux de la situation.

A noter toutefois une baisse significative au 3ème trimestre. L’Aude quant-à-elle affiche 10,3% cumulés (7ème position dans la région sur 13). Parmi les principales catégories ayant bénéficié de ce rebond, les agences immobilières (21%), la construction (18,7%), la maçonnerie générale (17,4%) et l’industrie manufacturière (14,4%).

A contrario, la restauration traditionnelle (-17,2%), hôtellerie (-8,8%) ont été davantage pénalisées. Les prévisions pour 2022 sont plus encourageantes même s’il existe toujours un risque sanitaire présent qui hypothèque les chiffres estimés, puisque la croissance prévue était annoncée à 6% puis révisée à la baisse autour de 3%.

Le discours du président Jean-Pierre Cassan :

« L’année 2021 aura été pour les entreprises encore une fois difficile à vivre et on ne peut que se féliciter de toutes les dispositions mises en place dans le « quoiqu’il en coûte » par le gouvernement.

En effet, même si certaines professions ont été plus particulièrement touchées que d’autres, on peut considérer que le pire a été évité. D’ailleurs l’activité des tribunaux de commerce de France ont tous constaté une baisse significative des procédures collectives d’environ 25% par rapport à 2020 soit plus de 50% par rapport à 2019 !

Nous pourrions nous satisfaire de ces chiffres en baisse, considérant que cela dénote l’amélioration de l’activité, mais nous savons que cette situation risque de ne pas durer, même si l’état providentiel vient de prendre de nouvelles mesures améliorant le plan de sortie de crise en offrant pour certains la possibilité de rembourser le PGE jusqu’à 10 ans.

En 2021, 61 procédures collectives ont été ouvertes au TC de Narbonne parmi lesquelles 47 l’ont été directement en LJ ou LJS. Ce qui dénote encore une fois que malgré nos efforts de communication, nous ne sommes pas informés suffisamment tôt des difficultés que rencontrent le dirigeant et il est souvent trop tard pour proposer une solution pérenne.

En outre, 4 sanctions ont été prononcées au cours de cette année et 1276 décisions ont été rendues par nos juges commissaires. Le nombre de dossiers contentieux est quant-à-lui en augmentation et la durée du procès est toujours encore trop élevée à 245 jours.

Notre objectif est de le réduire ; nous avons d’ailleurs signé pour cela en fin d’année une nouvelle convention avec le barreau ; je tiens d’ailleurs à remercier Monsieur le Bâtonnier Charles-Etienne Sanconie avec qui durant deux ans nous avons collaboré étroitement, pour la qualité des échanges que nous avons eu durant cette négociation.

Elle précise notamment un calendrier de procédure qui devrait nous permettre d’éviter des renvois inutiles et de fixer plus rapidement les affaires. Notons par ailleurs qu’en matière de contentieux, 9 affaires sur 10 en appel ont été confirmées, ce qui dénote la justesse des jugements rendus.

Concernant les MARD, nous avons légèrement augmenté le nombre de dossiers : 22. Mais cela n’est pas suffisant au regard des possibilités qui nous sont offertes ; la convention signée devrait permettre également à un maximum d’avocats d’adhérer à ce mode amiable de règlement des différends et donc faire diminuer la durée moyenne de traitement des dossiers.Sachant qu’en moyenne, 1 dossier sur 2 est résolu en conciliation.

Rappelons que l’homologation du protocole transactionnel confère à la conciliation force exécutoire. Nous prévoyons à ce sujet d’organiser un colloque sur la conciliation et la médiation à Narbonne, si la situation sanitaire nous le permet au mois de juin prochain de façon à promouvoir ce mode de règlement des conflits.

En matière de prévention des entreprises en difficulté, 34 sociétés ont été convoquées suite à la détection par le juge chargé de la prévention contre 8 en 2020 ; ces chiffres sont encourageants. Ces convocations sont établies en fonction des critères dont nous disposons au tribunal ; nous pouvons toutefois regretter qu’ils soient insuffisants, ne nous permettant pas bien souvent de prévenir les difficultés. »

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