Juridictions commerciales : du nouveau pour les greffiers depuis cet été

access_time Publié le 22/10/2021.

Plusieurs textes ont été publiés cet été. Certains concernent l’accès au concours, la consultation des registres des trusts et des fiducies dans le cadre de la LBC-FT, le statut du conjoint de l’entrepreneur, la prorogation du dispositif « covid-19 » pour les AG et les incidences de la loi « climat et résilience » en droit des sociétés ainsi que de la loi en faveur de l’engagement associatif en droit des entreprises en difficulté.

Trois textes concernant la profession de greffier de tribunal de commerce ont ainsi été publiés cet été.

– Les deux premiers sont relatifs au concours d’accès : l’un fixe le nombre de places offertes au titre de l’année 2022 et l’autre publie la liste des candidats admis à concourir pour l’année 2021 (Arr. 1er sept. 2021, NOR : JUSC2126528A : JO, 3 sept. ; Arr. 27 juill. 2021, NOR : JUSC2122884A : JO, 3 août).

– En outre, le troisième précise les modalités de consultation des registres des trusts et des fiducies par les greffiers des tribunaux de commerce dans le cadre de leur mission de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT) (D. n° 2021-1127, 27 août 2021 : JO, 29 août).

Un nouveau panel de mesures

Par ailleurs, un arrêté précise les informations qui doivent figurer dans l’attestation sur l’honneur du conjoint ou du partenaire pacsé du chef d’entreprise qui exerce régulièrement une activité dans l’entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou partenaire (Arr. 6 août 2021, NOR : ECOI2122714A : JO, 18 août).

De plus, le décret adaptant les règles de réunion et de délibération des AG en raison de l’épidémie de covid-19 est prorogé (D. n° 2021-987, 28 juill. 2021 : JO, 29 juill.) et la loi « climat et résilience » prévoit que les grandes sociétés anonymes devront présenter de nouvelles informations concernant l’impact de leur activité sur l’environnement dans leur déclaration de performance extra-financière et leur plan de vigilance (L. n° 2021- 1104, 22 août 2021 : JO, 24 août).

Enfin, la loi en faveur de l’engagement associatif exonère, depuis le 3 juillet 2021, les dirigeants d’association de leur responsabilité pour insuffisance d’actif en cas de simple négligence de leur part et prend en compte la qualité de bénévole de ces derniers pour apprécier l’existence d’une faute de gestion (L. n° 2021-874, 1er juill. 2021 : JO, 2 juill.).

Économie

Aude : 68 millions d’euros investis dans la Santé

Des investissements conséquents pour rétablir les finances d ...
Économie

Découvrir les groupements d’employeurs avec la GE Week

Du 6 au 10 décembre, la GE Week permet d’en apprendre ...
Économie

Jérôme Villaret, Pépites du Sud : « il faut répondre aux nouvelles aspirations des touristes »

Ancien délégué général du CIVL, Jérôme Villaret en connaît u ...
Économie

CCI de l’Aude : « cinq jours pour entreprendre »

Du 29 novembre au 3 décembre inclus*, ce seront cinq jours p ...