Avis de déclaration d’utilité publique du GRAND NARBONNE

access_time Publié le 23/05/2022.

Le Grand Narbonne Communauté d’Agglomération, informe le public que par arrêté préfectoral n°ARS-DD11-2021-018, le Préfet de l’Aude a déclaré d’utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux à partir du forage des Clottes situé sur la commune de MONTREDON DES CORBIERES, ainsi que l’instauration des périmètres de de protection autour de ce point d’eau et autorisant l’utilisation de l’eau à des fins de consommation humaine.
L’arrêté préfectoral sera affiché en maire Montredon des Corbières et de Névian, ainsi qu’au siège du Grand Narbonne Communauté d’Agglomération.

CHAPITRE 1 : PRELEVEMENT DE L’EAU ET PROTECTION DE LA RESSOURCE
ARTICLE 1 : DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE

Sont déclarés d’utilité publique au bénéfice du Grand Narbonne :

  • les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du Forage des Clottes situé sur la commune de MONTREDON DES CORBIERES;
  • la création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des ouvrages de captage et l’institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l’eau ;
  • la cessibilité et l’acquisition des terrains nécessaires à l’instauration du périmètre de protection immédiate du captage et l’implantation des ouvrages publics (réservoirs, station de traitement,…).

Le bénéficiaire est autorisé à acquérir en pleine propriété soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, les ouvrages et ces dits terrains, ou à obtenir une convention de gestion lorsque ces terrains dépendent du domaine public de l’Etat.

ARTICLE 2 : LOCALISATION DU CAPTAGE;

Situation et caractéristiques de l’ouvrage
Le forage des Clottes est situé à environ 50 mètres au sud de la route départementale 6113 qui relie Carcassonne à Narbonne. Il est localisé sur un terrain plat, à proximité du ruisseau temporaire des Clottes, en zone non inondable d’après le PPRI. Le forage se situe sur le territoire de la commune de Montredon des Corbières à quelques mètres de la limite communale de Névian.

Commune : Montredon des Corbières – Parcelle : N°65 – Section C – lieu-dit les Clottes

Coordonnées Lambert 93: X = 692 207 Y = 6 232 447 Z = 116 m NGF

ARTICLE 3 : AUTORISATION DE PRELEVEMENT D’EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE.

Le Grand Narbonne est autorisé à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau du forage des Clottes dans les conditions fixées par le présent arrêté.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRELEVEMENT

L’autorisation porte sur les prélèvements suivants :

Débit horaire maximum : 70 m3/h
Débit journalier maximum : 1000 m3/j
Débit annuel maximum : 365000 m3/an

Les installations doivent disposer d’un système de comptage permettant de vérifier en permanence ces valeurs conformément à l’article L 214-8 du Code de l’Environnement.
L’exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à disposition de l’autorité administrative.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de la police de l’eau du département.
ARTICLE 5 : INDEMNISATIONS ET DROITS DES TIERS

Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par la mise en conformité du forage des Clottes sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du Grand Narbonne.
ARTICLE 6 : AMENAGEMENT ET PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE

6.1 : Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate, rapprochée :
I- Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d’une installation, d’une activité, d’un ouvrage ou d’une occupation du sol réglementé qui voudrait y apporter une modification, devra faire connaître son intention à l’autorité sanitaire en précisant les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités. Il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés, en particulier l’avis d’un hydrogéologue agréé, aux frais du pétitionnaire.
II- Toutes mesures devront être prises pour que le Grand Narbonne et l’autorité sanitaire soient avisées sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
III- La création de tout nouveau captage destiné à l’alimentation en eau potable devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation au titre des Codes de l’Environnement et de la Santé Publique et d’une nouvelle déclaration d’utilité publique.

6.2 : Aménagement du captage et Périmètres de Protection Immédiate :

Le Grand Narbonne est propriétaire de la parcelle d’implantation du forage, qui sera l’emprise du PPI, il s’agit de la parcelle C65 redécoupée en les parcelles suivantes :
-C814, C860, C 853, C859, commune de Montredon des Corbières,
-BN11, BN 12 commune de Névian.

Le Grand Narbonne entreprendra toutes les démarches nécessaires, pour que le PPI fasse l’objet d’une parcelle cadastrée spécifique. Cette parcelle présentera une superficie au minimum de 50 m2, et dépendra de l’emprise du bâtiment relatif au forage qui comprendra tous les équipements nécessaires.

Il sera clos sur une hauteur de 2 m, la clôture sera munie d’un portail fermé à clé dimensionné pour permettre l’entrée d’un engin de type tracteur (uniquement destiné à la maintenance et à l’entretien de la parcelle).
Une dalle de propreté en béton de 2 m de rayon (0.40 m d’épaisseur) sera réalisée autour de l’ouvrage, elle sera centrée sur la tête de forage.
La tête de forage devra être équipée d’un robinet de prélèvement, d’un clapet anti-retour, d’une vanne de sectionnement, d’une ventouse, d’un manomètre et d’un compteur volumétrique ou d’un débitmètre.
Le forage sera équipé d’un suivi en continu de la turbidité, de la température et de la conductivité.
Un tube guide permettra d’installer une sonde pour le suivi en continu du niveau piézométrique, en enregistrement des données.
Dans le cadre de la conservation du forage FE2014, un contrôle de la cimentation devra être entrepris.

Recommandations dans le PPI
L’entretien par fauchage de la végétation présente y sera réalisé 2 fois par ans et autant de fois que nécessaire.
Aucune autre activité que celle destinée à la maintenance des ouvrages et à la captation des eaux destinée à l’alimentation ne sera autorisée ; en particulier, aucun dépôt de quelque nature que soit ne sera toléré.

6.3 : Le Périmètre de protection rapprochée du captage :

Le PPR sera délimité par les trois zones périphériques à la plaine des Clottes soit :

  • un PPR 1 au sud de 26200 m2,
  • un PPR 2 à l’est de 25300 m2,
  • un PPR 3 au nord de 61500 m2 (dont 35300 m2 sure le commune de Névian).

Les PPR1 et PPR3 auront principalement pour objectif de maintenir l’état actuel de l’occupation du sol (zone naturelle) en interdisant et/ou règlementant toutes sortes d’installation, travaux, activités…etc. de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux captées.

Le PPR2 étant sur l’emprise de l‘Hôpital privé ; il visera à règlementer les travaux et installations à venir.

Les 3 PPR correspondront à une superficie totale de 126 500 m2 environ. Les parcelles concernées sont les suivantes :

PPR1 : Commune de Montredon des Corbières, section C, parcelles : 1, 2, 3, 4, 5
PPR2 : Commune de Montredon des Corbières, section C parcelles : 26, 27, 29, 835 pp, 836,837, 810, 811, 143, 144,
PPR3 : Commune de Montredon des Corbières, section B, parcelles : 350, 351, 352, 353, 354, 355, 356, 357, 358, 359, 360, 361 ;
-Commune de Névian, section B, parcelles : 977, 980pp, 981, 982, 983, 984, 985, 986, 987, 988, 990, 1377pp, 1535, 1536.

Mesures de protection
Les servitudes seront communes à l’ensemble des 3 PPR.

A l’intérieur de ces PPR, on veillera au strict respect de la règlementation générale relative à la lutte contre la pollution des sols et des eaux, notamment celle concernant l’épuration des eaux usées domestiques ou agricoles (épandages, stockage).
Tous les faits susceptibles de provoquer l’apparition de pollutions qui ne sont pas règlementées par ailleurs ou qui le sont insuffisamment seront soumis à des prescriptions spécifiques.

Prescriptions générales applicables au PPR1 et PPR3 : cf annexes 1 et 2 de l’avis de l’hydrogéologue agréé M.Subias de 2018.

Sont interdits :

  • Tous nouveaux captages, autres que ceux nécessaires pour assurer le renforcement de la ressource en eau potable pour l’alimentation publique, les forages d’étude et de surveillance de l’aquifère de Montlaurès ;
  • L’ouverture, l’exploitation et remblaiement de carrières ou gravières, mine ou toute excavation ou talutage important, la création de plan d’eau, l’extraction de sables et graves ;
  • L’implantation de déchetterie, de centre d’enfouissement de déchets, de stockage d’hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques, de pesticides et d’eaux usées de toute nature ;
  • Les dépôts d’ordure ménagères, d’immondices, de détritus, d’épaves, de produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux par infiltration ou ruissellement;
  • l’implantation d’ouvrages de transport des eaux usées d’origine industrielle, brutes ou épurées, de canalisation d’hydrocarbures liquides ou de produits liquides ou gazeux susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux ;
  • Les stockages temporaires de véhicules, aires de gens du voyage, aire de camping, caravaning ;
  • L’implantation de nouvelles constructions, activités artisanales, commerciales, industrielles ou touristiques susceptibles d’engendrer des rejets chroniques ou accidentels ou entrainer un lessivage par ruissellement et infiltration, de substances polluantes ;
  • L’implantation de station d’épuration et de nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement ;
  • La création de cimetières ou d’inhumations privées, de parcs éoliens ou photovoltaïques ;
  • le stockage de lisiers, de fumiers, de boues même compostées, de matières de vidange et de tout autre résidu agricole ou industriel comportant des matières organiques ;
  • L’épandage de lisiers, de boues même compostées, de matières de vidange et de tout autre résidus agricoles et industriels comportant des matières organiques, de substances chimiques actives (pesticides, fongicides, insecticides, biocides) ;
  • L’épandage en sol naturel ou l’infiltration d’eaux usées mêmes épurées d’origine industrielle ou agricole ;
  • Le parcage de bétail, toutes zones de regroupement d’animaux, d’aires de lavage;
  • Tout déboisement massif des parcelles avec dessouchage et/ou coupe à blancs.

Sont autorisés sous réserve :

  • Le façonnement du lit ou rives de ruisseaux ou cours d’eau, dans la mesure où il ne porte pas atteinte à la qualité des eaux captées ;
  • Les voies de communication (route, chemin, pistes) existantes ou à créer, sous réserve de ne pas dériver la circulation des eaux souterraines, de ne pas drainer les eaux superficielles vers le PPI ou d’altérer les eaux captées ;
  • La création, reprofilage ou suppression de fossés existants dans la mesure où ces travaux n’affecteraient pas la qualité des eaux captées ;
  • Les coupes d’éclaircies sont autorisées si elles sont menées avec précaution afin d’éviter toute perturbation du sol et du sous-sol.
  • La lutte biologique est autorisée si les produits sont connus comme non nocif.

Prescriptions générales applicables au PPR2 (pôle santé)

Le pôle Santé a déjà fait l’objet d’une instruction administrative avec application de prescriptions notamment validées par l’Hydrogéologue agrée J. CORNET en juillet 2014. L’ensemble de ces mesures énoncées dans le dossier d’autorisation devra donc être appliqué au Pôle Santé notamment en terme :

-De gestion de stockages de produits polluants (cuves enterrées double peau avec détection de fuites, stockage des groupes électrogènes dans un local technique) ;
-De gestion des eaux pluviales (récupération des eaux de ruissellement, collecte et rejet dans des bassins de rétention étanches prévus à cet effet).

Un contrôle d’étanchéité et de l’état des ouvrages seront effectués tous les dix ans.

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