Crédit : la loi Lemoine est entrée en vigueur

access_time Publié le 22/06/2022.

Son application depuis le 1er juin engendre de nouvelles mesures qui seront particulièrement bénéfiques pour les emprunteurs.

Parmi ces évolutions facilitant pour certaines l’accès à l’emprunt, on retrouve :

1) La fin du questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200 000€ par personne et dont le terme intervient avant le soixantième anniversaire de l’emprunteur.

2) Désormais, les nouveaux emprunteurs peuvent changer d’assurance décès invalidé (ADI) à tout moment. Ceux dont le crédit est en cours devront patienter jusqu’au 1er septembre pour souscrire une assurance déléguée.

3) Dans une optique de transparence, les producteurs et distributeurs de plan épargne-retraite et d’assurance-vie devront afficher les frais sur leur site internet.

4) A noter qu’avant la signature du crédit, la banque devra indiquer à l’emprunteur le montant total que lui coûtera l’assurance proposée sur la durée entière du prêt sur une durée de huit ans. Les assureurs devront également informer l’emprunteur de son droit de résilirer et ce, chaque année.

5) Le délai du droit à l’oubli pour les personnes auant eu une pathologie lourde passe de dix à cinq ans.

Pour plus d’informations détaillées concernant la loi Lemoine, n’hésitez pas à contacter votre notaire.

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