FAQ

Vous avez un doute ou une question ?

Consultez ci-dessous notre FAQ ; il vous donnera les réponses aux questions courantes que nous posent souvent les annonceurs.

Et si vous ne trouviez pas la réponse à votre problématique, contactez nous soit par mail ( à la rubrique contact ), soit par téléphone. Nous vous rappellerons dans les meilleurs délais

Question 1

Ma société doit être transférée, quelle est la marche à suivre ?

Il existe 3 cas différents de transfert de siège social :

1) Hors Département :

- exemple : La société est située dans le département de l’Aude et doit être transférée dans les Pyrénées Orientales. Par conséquent, elle change de département.

De ce fait, il faut publier une annonce légale dans le ressort du département où la société est située ainsi qu’une autre annonce légale dans le ressort du département « receveur ».

2) Dans le même Département :

- exemple : La société est située dans le département de l’Aude et doit être transférée dans le même département et dans le ressort du même Greffe du Tribunal de Commerce compétant.

De ce fait, il faut publier une seule annonce légale

3) Dans le même Département hors Greffe :

- exemple : La société est située dans le département de l’Aude et doit être transférée dans le même département mais dans le ressort d’un  Greffe du Tribunal de Commerce différent (actuel : Greffe de Narbonne / futur : Greffe de CARCASSONNE).

Dans ce cas précis, il faut publier une annonce légale dans un Journal d’annonces légales habilité pour l’Aude.

 

Question 2

Je liquide ma société, que dois je faire ?

Une liquidation de société est traitée en 2 étapes distinctes :

- la dissolution de société

- la clôture de liquidation de la société.

1) la dissolution de société : cette étape consiste, suivant une assemblée générale, à nommer un liquidateur afin de procéder à la dissolution.

2) clôture de liquidation : cette deuxième étapes, suivant également une assemblée générale, décharge et donne quitus au liquidateur afin de clôturer définitivement la société.

 

Question 3

Une erreur s’est glissée dans la parution de mon annonce légale, est-il possible d’apporter une modification sachant que la publication a déjà eu lieu ?

Si la publication a déjà eu lieu, il est possible de publier un « rectificatif » dans le ressort du même journal d’annonces légales ou a été publié votre annonce.